Réduction Crédit d'impôts

REDUCTION - CREDIT D'IMPOT

Pour vous aider dans votre vie quotidienne, vous faites peut-être appel à un salarié à domicile. Que vous l'employiez directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre impôt.

NATURE DE L'AVANTAGE FISCAL

Vous pouvez bénéficier :

d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions ( ou seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap ).

d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas ces conditions. Ainsi, par exemple, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes retraité ou si vous employez un salarié au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie APA.

La réduction d’impôt viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.
En revanche, si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt à payer, la différence vous sera remboursée.

Dans le cas où vous choisissez de déduire de votre impôt sur le revenu les frais d’emploi d’un salarié travaillant au domicile d’un ascendant, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant (y compris pour les dépenses supportées pour son compte au-delà des frais d’emploi du salarié à domicile).

DEPENSES PRISES EN COMPTE

Les dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d'impôt sont :

les salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale (ou qui en sont exonérés) et les cotisations sociales y afférentes, si vous employez directement un salarié ;

ou les sommes facturées par une association ou une entreprise agréées par l'État ou un organisme conventionné au titre de l'aide sociale, en cas de services rendus par de telles associations ou organismes ;

après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile.
Il s’agit notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €.

MONTANT DE L'AVANTAGE FISCAL

La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à :

12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.

ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.

À NOTER

La limite est portée de 12 000 € à 15 000 € pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile (18 000 € en cas de majorations).

CHEQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL

Si vous payez votre salarié avec des chèques emploi-service universel (CESU), vous bénéficiez de la réduction ou crédit d'impôt dans le mêmes conditions, quelles que soient la durée hebdomadaire de travail et la durée du contrat du salarié.

Vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales, de l'identité des personnes et du montant des sommes acquittées à l'association ou l'entreprise agréées ou à l'organisme habilité.

CREDIT D'IMPOT IMMEDIAT